Arrimage de la marchandise

Des normes techniques pour concrétiser les lois.

En plus des stipulations du droit civil et du droit de la circulation routière pour un arrimage conforme du chargement, il existe d'autres concrétisations – p. ex. par la norme DIN EN 12642 Code XL, ainsi le VDI, la Daimler AG ou les associations des différentes branches – qui donnent des consignes détaillées pour le transport des différentes marchandises.

Des normes telles que la directive VDI 2700 et ses annexes ou la directive DL 9.5 sont destinées à définir les conditions spécifiques aux secteurs et aux marchandises d'arrimage du chargement de telle manière que le fret ne soit pas abîmé pendant le transport ni pendant les opérations de chargement et de déchargement et que les personnes impliquées ne soient pas mises en danger.

Une autre bonne raison de respecter les normes spécifiques concernant l'arrimage de la marchandise en plus des normes légales est le § 22 du code de la route. Il y est question du thème du chargement. L'alinéa 1 de ce paragraphe traite de l'arrimage de la marchandise et la deuxième phrase dit exactement : « Il faut alors [lors de l'arrimage de la marchandise] respecter les règles reconnues de la technique. »

Par ce qu'on appelle les « règles reconnues de la technique », on entend les normes DIN et EN concernant l'arrimage de la marchandise ainsi que la directive VDI 2700. Ce sont justement sur ces normes que les jurys s'appuient quand il est question de dégâts par exemple dus à une « perte de chargement » en droit civil, en droit de la circulation ou en droit pénal.

Des normes techniques pour concrétiser les lois.